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8 articles sélectionnés

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / code du travail definition salarie

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / nombre jour travailler entre arret travail et conge / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / definition de l'astreinte code du travail

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Gardés à vue : A la une...

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

L'arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition que la lettre soit adressée directement à...

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Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

Le rôle du CHSCT dans les travaux réalisés dans l ...

23 novembre 2013 Pas de commentaire

Lorsqu'une entreprise extérieure doit effectuer des travaux en faisant intervenir des salariés dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs et les CHSCT des deux entreprises doivent respecter différentes obligations d'information et de collaboration afin de favoriser la coordination des mesures de prévention des salariés.

Le Code du Travail...

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Thèmes liés : arrete du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux / arrete du 19 mars 1993 liste des travaux dangereux / plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / code du travail definition entreprise utilisatrice / arrete 19 mars 1993 travaux dangereux

Indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ...

6 février 2016 Pas de commentaire

Une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants peut être versée, sous certaines conditions, aux agents de la fonction publique chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Cette indemnité est classée en trois catégories et est parfois appelée prime 1ère, 2ème ou 3ème...

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Thèmes liés : liste des indemnites pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / liste des travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / liste des travaux dangereux code du travail / travaux dangereux code du travail / liste des travaux dangereux

Le cumul d’emploi public et privé – activité publique et ...

- Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 sur le cumul d'activités des fonctionnaires

- Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

- Note d'information DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du...

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Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / contrat d'entreprise generale de travaux / relative au travail a l emploi et a la formation

La prime de risque des agents de la fonction publique ...

Les agents de la fonction publique hospitalière qui exercent en permanence dans certaines unités spécifiques peuvent prétendre à une prime ou indemnité forfaitaire ou de risque.

Dispositions législatives et réglementaires

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent l'attribution de cette prime forfaitaire de risque sont :

- Décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant...

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Thèmes liés : liste des indemnites pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / liste des travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / prime de risque code du travail

La RTT – Réduction du Temps de Travail – des agents dans ...

- Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 115 indiquant qu'un agent bénéficiant d'un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT

- Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011

- Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la...

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