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COURS DE DROIT DES ASSURANCES - PREMIERE ANNEE IDEA - 2001 ...

La loi du 13 juillet 1982 a imposé la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance de chose, telles que l'incendie, mais aussi automobile, ou perte d'exploitation...

Articles L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances.

La garantie s'applique pour tous les biens mobiliers ou immobiliers assurés.

Cette garantie obligatoire est financée par un taux de prime unique,...

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Date: 2008-01-23 08:37:49

Thèmes liés : protection contre les chutes d'objets / contrat d'entreprise generale de travaux / travaux d'interet general france / partir travailler a l'etranger pendant l'ete / partir travailler a l'etranger ete

AMIANTE ET RESPONSABILITES - jurisques.com

I - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;

2° Les personnes qui ont subi un préjudice...

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Date: 2008-01-23 08:41:20

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail