MSA - Mon numéro de Sécurité sociale

Mis à jour le 30.11.2016

Tout savoir sur mon numéro de Sécurité sociale

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) également appelé numéro de sécurité sociale, est constitué de 13 caractères suivis d'une clé de contrôle de 2 chiffres. Il est attribué dès la naissance pour toute personne née en France. Pour les personnes nées à l'étranger, son attribution s'effectue lors de...

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Site : http://www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr

Thèmes liés : emploi securite sociale / emploi d'un salarie etranger en france / pole emploi salarie etranger

Offres d'emploi Sécurité Sociale - Rhône | Optioncarriere.com

Offres d'emploi Sécurité Sociale - Rhône

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Adecco - Villeurbanne, Rhône

, contribuant ainsi à la performance de l'ensemble des filiales du groupe en France. Poste : JURISTE EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE_GRAT (H/F... réseau sur les questions de...

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Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale lyon / offre emploi securite sociale lyon / formation hygiene sante securite au travail / emploi securite sociale lyon / formation continue sante securite au travail

Offres d'emploi Sécurité Sociale - Lyon | Optioncarriere.com

Bureau Veritas - Lyon

'évaluation de la conformité et de la certification en matière de qualité, hygiène/santé, sécurité, environnement et responsabilité sociale (QHSE... et son engagement éthique pour le développement durable. Pour notre activité SPS (Sécurité et Protection de la Santé), vous participez à des...

Manager les relations sociales (Certificat) (H/F)

Groupe IGS...

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Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale lyon / offre emploi securite sociale lyon / emploi securite sociale lyon / formation hygiene sante securite au travail / formation continue sante securite au travail

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Article connexe : Critiques contre le monopole de la Sécurité sociale en France .

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux (par exemple le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de...

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Date: 2017-10-07 21:45:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travailler en france sans numero de securite sociale / travailler en france sans securite sociale / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / travailler sans numero securite sociale / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france

Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur

Un point complet sur la faute inexcusable de l'employeur : notion, procédure, et indemnisation.

I - La définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur :

Ce que doit établir la victime

Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Sa définition actuelle résulte d'arrêts rendus le du 28 février...

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Date: 2017-10-09 12:19:20
Site : juritravail.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / emploi securite sociale / definition salarie article code du travail / employeur definition code travail / code du travail definition entreprise utilisatrice

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la...

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Date: 2017-10-07 20:43:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale ile de france / offre d'emploi securite sociale lyon / emploi securite sociale nord pas de calais / emploi securite sociale ile de france / emploi securite sociale nord

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : emploi securite sociale grenoble / avantages emploi securite sociale / emploi securite sociale / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / emploi securite sociale martinique / emploi securite sociale guadeloupe / avantages emploi securite sociale / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail

Reduction collective de la durée du travail et semaine de ...

La réduction générale obligatoire du temps de travail à 38 heures par semaine

Champ d'application  

Le système de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine est applicable:

aux entreprises relevant du secteur privé ;

et, pour le secteur public, aux établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale (sont entre autres visées les...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / reglement de travail pour ouvriers et employes / reglement de travail employe / reglement de travail modele / definition de l employeur code du travail

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail

Sécurité sociale - La France en Espagne

Pour des précisions sur ces informations, voir le site internet du CLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale  :

3) Sécurité sociale espagnole

 Site internet de la sécurité sociale espagnole ( Cliquez ici )

Une carte sanitaire (tarjeta sanitaria) pourra vous êtes délivrée si vous résidez légalement en Espagne, et remplissez une des conditions...

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Date: 2017-10-09 11:30:02
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Thèmes liés : travailler en espagne securite sociale / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / comment cotiser securite sociale sans travailler / travailler en suisse securite sociale france / travailler en france sans securite sociale

Emplois : Sécurité Sociale, Nord-Pas de Calais - septembre ...

Maîtrise de la paie et du déclaratif Maîtrise du logiciel Pégase Très bonnes connaissances en droit du travail et de la sécurité sociale L'anglais est un plus...

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Site : https://www.indeed.fr

Thèmes liés : emploi securite sociale nord pas de calais / emploi securite sociale nord / emploi securite sociale

Formulaires de sécurité sociale - L'Europe est à vous

Formulaires de sécurité sociale

Formulaires indiquant à quelles prestations sociales vous avez droit lorsque vous vous déplacez dans l'UE

Ces formulaires permettent aux citoyens de l'UE qui vivent et/ou travaillent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine -- ou qui l'ont fait par le passé -- d'exercer leurs droits en matière de prestations sociales.

Les formulaires mentionnés sur...

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Date: 2017-10-04 10:14:16
Site : europa.eu

Thèmes liés : emploi securite sociale / travailler sans attestation de securite sociale / travailler securite social

Solidarité ou assurance ? - La Vie des idées

Télécharger au format MOBI

Conçue à l'origine comme un instrument politique destiné à lutter contre les inégalités, la Sécurité sociale est devenue au fil des années un mécanisme d'assurance mutuelle contre les risques de notre société de marché. Notre démocratie y a sans doute beaucoup perdu.

Recensé : Colette Bec, La Sécurité sociale, une institution de la démocratie,...

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Date: 2017-10-09 17:32:05
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : emploi securite sociale rennes / emploi securite sociale / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation travail social france

Muta Santé | Mutuelle | Demandeurs d'emploi - Chômage

Parce que la vie ne réserve pas que des bonnes surprises, MUTA SANTÉ vous accompagne aussi dans les périodes difficiles et vous accorde, le temps de votre période de recherche d'emploi1 une réduction de 10% sur nos offres médianes.

(1) à la condition d'être au chômage indemnisé par Pôle Emploi et dans la limite de 2 ans maximum.

Le principe

Une réduction de la cotisation de 10% sur...

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Site : http://www.muta-sante.com

Thèmes liés : avantages emploi securite sociale / emploi securite sociale

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-10-09 15:18:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travailler dans l'entreprise familiale / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / le travail en groupe dans l'entreprise / travailler sans attestation de securite sociale / emploi securite sociale

en3s.fr - Ecole nationale Supérieure de Sécurité Sociale

Le Service Public de Sécurité Sociale est le coeur de la Protection sociale française. Il accompagne l'ensemble des concitoyens tout au long de leur vie, en assurant leur protection contre les principaux risques sociaux (vieillesse, maladie, invalidité, etc) et en les aidant à l'occasion...

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Date: 2017-10-09 11:31:21
Site : http://en3s.fr

Thèmes liés : emploi securite sociale

Fiches - Securex

100

Exemples

Exemple 1 : Pendant la période de référence, un ouvrier preste 150 jours (S) de chômage temporaire, dont 30 durant le trimestre en cours (D0). Comme S est égal à 150, le forfait (Y) s'élève à 40 euros. La cotisation due pour cet ouvrier est donc égale à : D0 x Y = 1.200 euros.

En revanche, si cet ouvrier avait presté 60 jours de chômage durant le trimestre en cours,...

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Site : securex.eu

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / travailler gratuitement dans l'entreprise familiale / travailler dans l'entreprise familiale / travailler avec les comite d'entreprise

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

Droit médical Droit de la santé

lundi, 09 octobre 2017

Écrit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / avantages emploi securite sociale / emploi securite sociale / employeur definition code travail

S'expatrier en Espagne, mode d'emploi - tas-consultoria.com

Tout , Vivre en Espagne 9 commentaires   Publié le 28/05/2013 par Jonatan Carbonell

Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 français en espagne ont déjà fait le même choix que vous !

Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : travailler en espagne securite sociale / creation entreprise espagne travailler france / travailler en france sans numero de securite sociale / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / comment cotiser securite sociale sans travailler

Liste des ministres français du Travail — Wikipédia

Cette page donne la liste des ministres français chargés des questions relatives au Travail. Ils dirigent le Ministère du Travail , ou, s'il est différent, le Ministère des Affaires sociales .

Depuis le 17 mai 2017, Muriel Pénicaud est Ministre du Travail dans les gouvernements Philippe 1 et 2 .

Les dates indiquées sont les dates de prise ou de cessation des fonctions, qui sont en...

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Date: 2017-10-07 20:53:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : emploi securite sociale

La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr

Lorsque vous devenez étudiant, vous relevez du régime de la sécurité sociale étudiante.

Vous payez la cotisation en même temps que vos frais d'inscription. Les étudiants boursiers, les personnes cumulant une activité professionnelle ainsi que les moins de 20 ans en sont exonérés.

L'année de votre majorité, vous devenez assuré à titre personnel

Au 1er septembre de l'année de vos 18...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : partir travailler a l'etranger etudiant / travailler a l'etranger etudiant ete 2015 / travailler a l'etranger etudiant ete 2016 / travailler a l'etranger etudiant / aide pole emploi pour travailler a l'etranger

Les contrats de travail internationaux, lequel choisir ...

Général , les démarches , Trouver un emploi à l'étranger 4 Commentaires

 Lorsque vous cherchez un emploi à l'étranger, il est important que vous choisissiez un contrat de travail qui vous correspond. Pour cela, il faut déjà bien connaître les caractéristiques des différents types de contrats possibles.

Et là, vous allez me dire: "Euh .... il y en a tant que ça, Adriana, des...

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Site : http://jobdereve-international.com

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail etranger / travailler en france pour l'etranger / travailler a l'etranger avantages et inconvenients / travailler dans une entreprise francaise a l'etranger / travailler en france avec un contrat de travail suisse

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 226 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / avantages emploi securite sociale / emploi securite sociale rennes / emploi securite sociale

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / travailler dans l'entreprise familiale / titre d'habilitation travaux en hauteur / code du travail definition salarie