Indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ...

6 février 2016 Pas de commentaire

Une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants peut être versée, sous certaines conditions, aux agents de la fonction publique chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Cette indemnité est classée en trois catégories et est parfois appelée prime 1ère, 2ème ou 3ème...

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Thèmes liés : liste des indemnites pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / liste des travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants / liste des travaux dangereux code du travail / travaux dangereux code du travail / liste des travaux dangereux

Le sauveteur-secouriste du travail (SST) | CHSCT Audiovisuel

1/ Quand la présence d'un salarié SST est-elle obligatoire ?

 

La présence d'un sauveteur-secouriste du travail (SST) sur le lieu de travail est obligatoire dans les ateliers effectuant des travaux dangereux et sur chaque chantier occupant plus de vingt personnes pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux (article R4224-15 du code du travail).

 

A noter qu'il...

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Site : http://chsctaudiovisuel.org

Thèmes liés : plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / liste des travaux dangereux code du travail / arrete du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux / arrete du 19 mars 1993 liste des travaux dangereux / travaux dangereux code du travail

easyCDD: Article D. 4154-1. Travaux dangereux interdits ...

LEGISLATION CDD > AVANT de rédiger votre CDD > Interdictions et restrictions au CDD > Travaux dangereux interdits aux CDD

Article D. 4154-1. Travaux dangereux interdits aux intérimaires et aux CDD

Certains travaux dangereux définis par arrêté ne peuvent être assurés par des travailleurs temporaires (intérim ou CDD). A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut...

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Site : https://www.easycdd.com

Thèmes liés : liste des travaux dangereux interdits aux cdd / liste travaux dangereux interdits interimaires / liste des travaux dangereux cdd / liste des travaux dangereux interimaires / travaux dangereux interimaires

Itdiis-indemnité pour travaux dangereux, insalubres ... - FPE

Accueil - Blog territorial - Itdiis-indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Itdiis-indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

15/09/2017

Fiche pratique n° 676 / 1592

Les agents confrontés à des risques spécifiques liés aux travaux et aux tâches pour lesquelles des incommodités (travaux dangereux, insalubres, incommodes ou...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

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Interdiction de recourir au CDD pour effectuer des travaux ...

Le Code du travail dresse ainsi une liste exhaustive de 27 travaux interdits. Attention, la Cour de cassation en fait une application très stricte, en témoigne une décision rendue le 23 octobre dernier.

Les faits

Un salarié est embauché en qualité d'assistant chef d'équipe sous  contrat de professionnalisation , contrat conclu à durée déterminée.

A l'issue de son contrat de travail,...

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Site : http://www.asso-henri-pezerat.org

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Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ...

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Qualité de l'air

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Publié le 14/10/2016 o Par La Rédaction o dans :

Fotolia

Retrouvez l'ensemble des informations concernant la prime Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. L'ensemble des primes est édité dans le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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Liste des postes à risques - Statut des travailleurs et ...

Liste des postes à risques

Liste des postes à risques

publié le06.01.09 mise à jour09.12.15

Santé au travail Travailler mieux

Modalités d'établissement

Le chef d'établissement a l'obligation de dresser la liste des postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la sécurité des salariés qui sont sous contrat de travail à durée déterminée ou bien intérimaires compte...

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Date: 2017-10-09 15:54:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : liste des travaux dangereux code du travail / formation hygiene sante securite au travail / formation sante securite au travail construction / formation professionnelle sante et securite au travail / formation sante securite au travail

Travail dangereux - travaux.acces.difficiles18.overblog.com

o n° 93-306 du 26 octobre 1993 : Nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement.

Code :

o Code du travail Articles R. 234-11 à 23 : travaux interdits aux jeunes travailleurs.

Décrets :

o n° 93-40 du 11 janvier 1993 : relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail...

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Site : http://aquila-sf-travaux.overblog.com

Thèmes liés : liste des travaux dangereux nouveau code du travail / liste des travaux dangereux code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / travaux dangereux code du travail

15 contrats à faire le même travail au même endroit : le ...

,

Commentaire de LégiSocial ¶

S'il existe une liste limitative des cas de recours autorisés (13), il existe également une liste des cas de recours interdits au contrat CDD .

Remplacement salariés grévistes ¶

En aucun cas, l'employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d'un CDD pour pallier la gêne qu'occasionnerait la grève de salariés au sein de l'entreprise.

Article...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : liste des travaux dangereux code du travail / liste des travaux dangereux interdits aux cdd / liste des travaux dangereux cdd / travaux dangereux code du travail / liste des travaux dangereux

Le rôle du CHSCT dans les travaux réalisés dans l ...

23 novembre 2013 Pas de commentaire

Lorsqu'une entreprise extérieure doit effectuer des travaux en faisant intervenir des salariés dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs et les CHSCT des deux entreprises doivent respecter différentes obligations d'information et de collaboration afin de favoriser la coordination des mesures de prévention des salariés.

Le Code du Travail...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : arrete du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux / arrete du 19 mars 1993 liste des travaux dangereux / plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / code du travail definition entreprise utilisatrice / arrete 19 mars 1993 travaux dangereux

Sauveteur Secouriste du Travail - safeco-formation.com

Cependant aucune liste de travaux dangereux ne fait référence à cet article. Par ailleurs il existe dans le code du travail des listes de travaux dangereux ou similaires mais qui s'appliquent à d'autres articles.

De toute façon, l'obligation est faite à l'employeur de porter les premiers secours en attendant les secours d'urgence spécialisés. Et, cette obligation semble être...

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Site : http://www.safeco-formation.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / liste des travaux dangereux code du travail / formation professionnelle sante et securite au travail / travaux dangereux definition code du travail / travaux dangereux code du travail

La liste des travaux interdits aux salariés temporaires et ...

La liste des travaux interdits aux salariés temporaires et aux CDD est modifiée...

by  o 

Un décret modifie la liste des travaux exposant à certains

agents chimiques dangereux interdits aux salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires.

Le décret supprime de cette liste, prévue par l'article D. 4154-1 du Code du travail, les travaux exposant à l'inhalation de poussières de ...

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Site : http://www.ma-zone-controlee.com

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Protection de la santé des jeunes ... - Ministère du Travail

Protection de la santé des jeunes travailleurs

Protection de la santé des jeunes travailleurs

publié le10.02.14 mise à jour07.03.17

Santé au travail Travailler mieux

Population concernée

Sur 4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans en France en 2012, 1.394 000 sont en formation professionnelle.

A quel âge peut-on travailler en France ?

L'âge d'admission des jeunes au travail est fixé...

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Date: 2017-10-09 12:37:39
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Liste des 21 Travaux Dangereux - formafrance.fr

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Accueil > Manager la Sécurité au Travail > Liste des 21 Travaux Dangereux

Liste des 21 Travaux Dangereux

Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4512-7 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

1. Travaux...

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Date: 2017-10-09 16:02:35
Site : http://formafrance.fr

Thèmes liés : plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / liste des travaux dangereux code du travail / travaux dangereux code du travail / code du travail travaux temporaires en hauteur / code du travail travaux en hauteur

Interdiction de recourir au CDD pour effectuer des travaux ...

Interdiction de recourir au CDD pour effectuer des travaux dangereux

Publié le 06/12/2013 par la rédaction des Éditions Tissot

Il est en principe interdit de recourir au contrat à durée déterminée et au travail temporaire pour effectuer des travaux exposant à des agents nocifs « dangereux ». Le Code du travail dresse ainsi une liste exhaustive de 27 travaux interdits....

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

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Travaux interdits et réglementés des ... - Direccte Bretagne

Le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans, en raison de leur dangerosité. Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare.

Dérogation Travaux dangereux

Deux décrets du 17 avril 2015 ont...

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Date: 2017-10-09 13:15:45
Site : http://bretagne.direccte.gouv.fr

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Dérogations pour les travaux interdits aux jeunes mineurs ...

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers (art. D. 4153-4 code du travail). En revanche, il est interdit de les affecter à des travaux dangereux mentionnés dans le code du travail (art. L. 4153-8 et D. 4153-15 code du travail). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces...

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Date: 2017-10-09 15:55:38
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

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Les aides financières et démarche simplifiée | BTP-CFA ...

Les aides financières et démarche simplifiée

Aide Très Petites Entreprises : jeunes apprenti-es

Qui est concerné par cette aide ?

Toutes les entreprises de moins de 11 salarié(e)s qui recruteront des apprenti(e)s mineur(e)s à la date de signature du contrat.

Quel est le montant de l'aide ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire. Son montant correspond à 368 euros par mois. Elle sera versée...

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Site : http://www.cfabtp-hn.com

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Réglementation (Code du travail) - Arvest Prévention

1 Le Code du Travail

 

Le Code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention. Cette démarche repose sur l'employeur (terme employé pour désigner indifféremment l'employeur, le chef d'entreprise ou son délégataire dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail). Il est chargé de la sécurité de son personnel et doit mettre en oeuvre...

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Site : http://arvestprevention.fr

Plan de prévention travaux en hauteur - matieres.fr

Plan de prévention travaux en hauteur

DÉCRET DE FEVRIER 1992 RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES EXTÉRIEURES, PLAN DE PRÉVENTION.

Code du travail

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE V : PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

TITRE Ier : TRAVAUX RÉALISÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE

Chapitre II :...

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Intervention des entreprises extérieures et le permis de feu

Intervention des entreprises extérieures et le permis de feu

Textes réglementaires

Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en...

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Date: 2017-10-09 16:07:36
Site : http://www.cnrs.fr

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Le plan de prévention en question ?? - Theos Consulting

Le plan de prévention en question ??

Publié le

par admin

Petit rappel :

Un plan de prévention écrit doit être réalisé avant le commencement des travaux si le nombre total d'heures de travail prévu pour réaliser les travaux est au moins de 400 heures sur 12 mois, ou bien si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l'arrêté du 19 mars 1993.

Son contenu...

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Site : http://theos.fr

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travaux interdits intérimaires : Certains travaux sont-ils ...

C. trav., art. L. 1251-10 (travaux interdits), D. 4154-1  (liste des travaux interdits), L. 1254-1 (sanctions pénales).

Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 08-70.390 (travaux dangereux : dérogation préalable à l'affectation du salarié).

 Définitions

Intérim - Intérimaire :

L'intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : liste travaux dangereux interdits interimaires / liste des travaux dangereux interimaires / travaux dangereux interimaires / liste des travaux dangereux

INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX INSALUBRES, INCOMMODES OU ...

 

 

Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX code de la santé publique, dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat

Article 1er

Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires perçoivent,...

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Interim et CDD - Statut des travailleurs et dispositions ...

Santé au travail Travailler mieux

En 2007, le travail intérimaire a concerné en France 2 millions de personnes ; 17 millions de contrats de mission, dont la durée moyenne est d'environ 2 semaines, ont été signés correspondant à 637 900 emplois-équivalents temps plein.

La France compte 7,4 % de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans les entreprises de 10 salariés et...

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Date: 2017-10-09 15:49:11
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Prévention des Risques et Gestion de Crise - previnfo.net

Je découvre ce forum qui me semble extrèmement intéressant et actif.

Voici ma question:

Nous sommes une entreprise intervenant chez des clients.

Quel est la différence entre PdP et PPSPS?

Qui doit faire l'un ou l'autre?

Merci par avance.

 gvh57

plan de prévention, c'est pour les travaux de maintenance: Décret n°926158 du 20/02/1992

ppsps c'est pour les travaux de neuvage: art. R 4532-9 du...

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