LOI - WET

TITRE Ier. - DEFINITIONS.

   Article 1 .Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " CoBAT " : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

  2° " Ministre " : le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

  3° " l'Administration " :...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : entreprise generale d'equipement et de travaux / entreprise de travaux d'assainissement / permis de travaux en hauteur / hauteur acrotere toiture plate / hauteur mur maison toit plat

Offres d'emploi Travaux en Hauteur - France ...

PLOMBIER TRAVAUX EN HAUTEUR (H/F)

AXXIS INTERIM & RECRUTEMENT MARSEILLE INDUSTRIE - Marseille 11,00-12,00 EUR/heure

pour l'un de ses clients basé à Marseille : UN(E) PLOMBIER TRAVAUX EN HAUTEUR (H/F) Vous serez chargé de préparer et poser tous les éléments... travaux en hauteur obligatoire Ce poste nécessite autonomie, implication et une bonne maitrise des règles de sécurité. Si...

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Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...

Avocat au Barreau de Paris

Associé - Cabinet Frêche et Associés

Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.

I. L'esprit de la réforme

La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...

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Thèmes liés : titre d'habilitation travaux en hauteur / travaux d'interet general france / liste des travaux dangereux nouveau code du travail / permis de travaux en hauteur / utilisation d'echelle code du travail

Travaux avec ou sans permis - Ville de Montréal

Travaux avec ou sans permis

Travaux avec ou sans permis

Certains travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement, qui n'ont pas d'impact sur la sécurité des gens, ne requièrent pas de permis. Par conter, vous devez respecter la réglementation en vigueur, autrement, vous serez passible de procédures judiciaires. Il vaut donc toujours mieux vous présenter à notre comptoir des permis...

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Date: 2017-10-09 14:00:35
Site : ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : permis de travaux en hauteur

Ville de Montréal - Arrondissement de Villeray-Saint ...

Travaux de construction, de transformation ou de rénovation

Nature des travaux

Certains travaux nécessitent un permis, d'autres pas. Un permis est requis dans les cas suivants :

o la construction d'un nouveau bâtiment;

o la transformation d'un bâtiment, d'un agrandissement ou le fait de traiter un élément qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité des personnes occupantes et sur la...

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Date: 2017-10-07 23:56:50
Site : ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : hauteur reglementaire garde corps d'un escalier / hauteur reglementaire d'un garde corps d'escalier / permis de travaux en hauteur / hauteur reglementaire garde corps escalier exterieur / hauteur reglementaire garde corps escalier interieur

Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Site : http://permisdeconstruire.fr

Thèmes liés : entreprise travaux batiment tout corps d'etat / travaux d'interet general france / contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise de travaux d'electricite et de canalisation / entreprise generale d'equipement et de travaux

Offres d'emploi Travaux en Hauteur - Suisse ...

Offres d'emploi Travaux en Hauteur - Suisse

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Fribourg

se trouvera sur notre site de Fribourg Conducteur de travaux bâtiment (h/f) 100% Implenia est l'entreprise leader de la construction et des... et gérer des chantiers de construction de...

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cordiste , Groupe Actual - Nanterre (92) - france-emploi.com

Le poste

Mission d'un mois sur NANTERRE (92).

Vous aurez en charge les travaux de pose de ligne de vie et de peinture sur des structures métalliques.

Grands déplacements ou indemnités de petits déplacements selon votre lieu de domiciliation.

Taux horaire...

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Thèmes liés : permis de travaux en hauteur / equipement travaux en hauteur / equipement de travail en hauteur / travaux en grande hauteur / travaux en hauteur emploi

Règlements et permis - Ville de Blainville

Règlements et permis

Cette section fournit de l'information réglementaire sur divers sujets.

Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les règlements d'urbanisme, les permis et les certificats, communiquez avec le Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable du territoire .

Pour l'obtention d'un permis pour l'arrosage d'une nouvelle pelouse, l'arrosage pour un traitement aux...

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Thèmes liés : entreprise travaux batiment tout corps d'etat / propriete hauteur d'un triangle quelconque / mesurer la hauteur relative d'un triangle / hauteur relative d'un triangle / la hauteur d'un triangle quelconque

Toute la réglementation concernant le jardin [2014]

Par Bertrand Lambert

Quand on veut créer un jardin en totalité ou mettre en place de nouveaux éléments, il est important de se renseigner pour savoir si on est dans la légalité. Dans le cas contraire, les autorités peuvent vous demander de détruire ce que vous avez fait.

Cela peut paraître étrange, mais de nombreuses choses sont réglementées sur un terrain : abri de jardin, piscine,...

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Site : http://www.amenagementdujardin.net

Thèmes liés : travaux toiture declaration prealable / declaration travaux toiture terrasse / declaration travaux toiture mairie / donner la definition de la hauteur d'un son / permis de travaux en hauteur

Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?

Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3...

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Site : http://www.vos-demarches.com

Thèmes liés : permis de travaux en hauteur

Aménagement de combles - toiture.pro

A lire dans le même dossier

Introduction

Au prix du mètre carré dans l'immobilier, il est tentant de ne pas perdre d'espace et d'utiliser la totalité de la superficie de son habitat. Dans cette optique, pouvoir aménager des combles permettrait donc de valoriser son bien, mais aussi d'offrir davantage d'espace aux résidents, car cela peut s'avérer nécessaire quand la famille...

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Site : https://toiture.pro

Thèmes liés : declaration travaux toiture mairie / travaux toiture declaration prealable / declaration travaux toiture maison / declaration travaux toiture impots / travaux toiture declaration

Le contrôle par l'administration de la conformité des travaux

Une fois le permis de construire obtenu, il est possible de commencer les travaux immédiatement, à condition, toutefois d'avoir procédé à l'affichage sur le terrain de la décision autorisant la construction.

Cependant, l'administration peut encore intervenir en exerçant un contrôle quant à conformité des travaux. Cela signifie que l'administration va pouvoir contrôler si les travaux...

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Thèmes liés : travaux immeuble de grande hauteur / immeuble grande hauteur / permis de travaux en hauteur

Démarches pour travaux | Mairie de Collonges-sous-Salève

Démarches pour travaux

Démarches pour travaux

Le service urbanisme de la commune (situé dans « La Traboule ») est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches pour vos projets de constructions déposés sous forme de :

Déclaration Préalable de travaux (D.P)

Permis de construire (P.C)

Vous pouvez également télécharger ces différents...

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Site : http://www.collonges-sous-saleve.fr

Thèmes liés : declaration travaux toiture mairie / travaux toiture declaration prealable / donner la definition de la hauteur d'un son / declaration travaux toiture impots / declaration travaux toiture maison

Publication du décret sur la réduction des délais d ...

by AdDen avocats  o 

11 juillet 2015

 o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...

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Thèmes liés : travaux d'interet general france / immeuble grande hauteur igh / travaux immeuble de grande hauteur / immeuble grande hauteur bois / immeuble grande hauteur

Acheter ou louer une nacelle économique à Québec | Tous ...

LOUER

Outils, nacelles à vendre ou louer pour les travaux en hauteur

Grâce aux outils présentés ci-dessus, vous aurez à votre disposition une large gamme d'outillages pour vos travaux en hauteur. Plusieurs types de travaux peuvent être faits à l'aide de ces outils. Les nacelles sont d'une importance capitale pour atteindre les hauteurs de certains bâtiments. Des tailles variées vous sont...

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Date: 2017-10-03 14:38:16
Site : http://www.carllambert.ca

Thèmes liés : location nacelle travail en hauteur / nacelle pour travaux en hauteur / location nacelle travaux / travaux en toute securite avec nacelle / mat d'eclairage de grande hauteur

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Voltige - Travaux en hauteur - Voltige Luxembourg

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