Réglementation - Fabricant de garde-corps - Securigard ...

 

Réglementation

Selon l'article L230-2 du code du travail le chef d'entreprise est tenu à un certain nombre d'obligation en termes de sécurité.

Le déploiement et l'entretien d'un réseau de téléphonie mobile en hauteur ou sur toitures sont donc soumis comme tout lieu de travail à l'application du code du travail, et rentrent également dans le cadre du décret du 1er septembre 2004.

En matière de chute de hauteur la législation impose de privilégier la protection collective ( Art L4121-2 du code du travail) et demande la réalisation...

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Site : http://www.securigard-telecom.fr

Thèmes liés : protection collective contre les chutes de hauteur / protection contre les chutes de hauteur reglementation / protection contre chute hauteur / reglementation garde corps code du travail / hauteur garde corps terrasse code du travail

Réglementation - Installateur Mase de protection ...

 

Code du travail : Obligations du chef d'établissement, du fabricant et de l'utilisateur.

« Art. L. 230.2 » : Le chef d'établissement doit prendre ou faire prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et il encourt des sanctions civiles et pénales s'il ne les prend pas.

« Art. L. 232 » : Les locaux de travail nouveau ou existant doivent êtres conçus selon les...

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Site : http://www.epicure-protection.com

Thèmes liés : norme nf en 795 protection contre les chutes de hauteur / equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur / structure de protection contre les chutes d'objets / protection contre les chutes d'objets / protection collective contre les chutes de hauteur

Garde-Corps en Etanchéité Toiture Terrasse - Entreprise d ...

016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-

corps et les échelles à crinoline. Afin de connaître l'essentiel de ces nouvelles normes.

Petit rappel historique

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur provoquent entre 160 à 200 décès par an et des milliers d'arrêt de travail avec invalidité permanente. C'est la deuxième...

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Date: 2017-05-23 15:53:02
Site : http://www.etancheite-toiture-terrasse.fr

Modalité de service | PC mobile

Prépayés

Modalités de service entre vous et PC mobile

Le 1er février 2014, des changements aux modalités de service entreront en vigueur. Ces changements sont indiqués en caractères gras dans le texte qui suit.

Quelles sont les modalités de service PC mobile?

Les présentes modalités de service définissent vos services mobiles de transmission de la voix et de données et portent...

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Site : http://www.pcmobile.ca

Thèmes liés : reglementation echelle d'acces

Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et ...

« Tempetes assurances et indemnisation. Comment

Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen

Article tiré de la revue : Le particulier.

Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de votre voisin

Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C'est la branche qui dépasse et...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://arbre.org

Thèmes liés : donner la definition de la hauteur d'un son / reglementation echelle d'acces