Information relative au versement par l’employeur de la ...

Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

12 mars 2013

CERFA n° 13662*05 : Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur.

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Date: 2017-10-09 16:46:56
Site : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

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Emploi de salariés étrangers en France : quelles ...

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

Retour Points de vue d'expert | Publié le 15/03/16

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

 

En tant qu'employeur français, vous employez actuellement et/ou envisagez de recruter des travailleurs étrangers. Il convient alors de s'interroger sur les spécificités liées à...

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Date: 2017-10-09 16:12:13
Site : http://www.gmbabti.com

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CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Forum

CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Le CERFA 13662 concerne  l'information relative au versement par l'entreprise à l'Office Française de l'Immigration et de l'Intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France. Comment remplir ce formulaire ? suivez le guide.

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur à partir du moment où la durée du contrat...

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Site : http://www.nos-services.com

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Taxe emploi salariés étrangers 2012 • LégiSocial

LégiSocial Textes & lois Chiffres et taux Taxes sur les salaires

Taxe emploi salariés étrangers 2012

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Dernière mise à jour le 13 janvier 2012

Chiffre & taux

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2012 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Vous souhaitez consulter une autre version ?

Le fait de recruter un travailleur de nationalité étrangère oblige les employeurs à...

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Site : legisocial.fr

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L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités

L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités ?

Publie le 08 Décembre 2014 16:02

 

Lorsqu'un employeur embauche un salarié étranger, il doit s'assurer que ce dernier est en situation de régularité pour travailler en France. Si ce n'est pas le cas, l'employeur risque des sanctions financières et pénales s'il décide d'embaucher le salarié. Quelles sont les démarches que doit...

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Date: 2017-10-09 12:09:04
Site : http://www.coindusalarie.fr

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Taxe des emplois étrangers : une arme de dissuasion ...

Par Pauline Moullot --

2 février 2017 à 20:46

Marine Le Pen au salon Made in France à Paris, le 18 novembre. Photo Laurent Troude pour Libération

Marine Le Pen, qui dévoilera son programme ce week-end, revient à sa vieille antienne : la «préférence nationale». La patronne du FN promet que si elle est élue présidente, elle inscrira la notion dans la Constitution.

Taxe des...

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Date: 2017-10-09 16:52:33
Site : http://www.liberation.fr

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Marine Le Pen veut taxer l'embauche de salariés étrangers ...

La président du Front national Marine Le Pen a annoncé, jeudi 2 février, qu'elle souhaitait taxer "tout nouveau contrat d'employé étranger" recruté en France.

afp.com/PATRICK HERTZOG

La candidate du Front National à l'élection présidentielle a annoncé, jeudi 2 février, son intention de mettre en place une "priorité nationale à l'emploi" en taxant tout nouveau contrat d'employé...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...

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Date: 2017-10-09 08:30:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Possibilité de travailler en france avec un visa touriste

Bonsoir, je vous explique mon cas, je m'appelle faouzi je suis née en France à cergy pontoise 95, j'ai vécu 2 ans en France avant de la quitter vers le Maroc ( décision du chef de famille) de père et mère marocains,

Actuellement je Viens d'obtenir un visa Touriste, et j'ai réussi à trouver un employeur qui est d'accord pour m'embaucher, mes proches me l'ont trouvé pour être précis,...

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Date: 2017-10-09 11:08:47
Site : https://www.bladi.info

Embauche d'un salarié étranger : Union Européenne, espace ...

Les ressortissants de l'Union Européenne

Libre circulation des travailleurs

Le Traité de Rome institue un principe de liberté de circulation des personnes. Il permet à un ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union Européenne de s'installer en France et d'y travailler librement, sans autorisation de travail.

Le principe de libre circulation s'applique dans 24 Etats membres de l'Union...

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Site : http://www.infotravail.com

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-10-07 21:17:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Travailleurs étrangers : qui doit payer la taxe OFII ...

En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le montant de cette taxe dépend normalement de la durée de l'embauche.

Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA , lorsque l'embauche...

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Site : http://lexcase-immigration.com

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Qui doit payer la taxe due en cas d'embauche d'un salarié ...

En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe.

Le montant de cette taxe dépend de la durée de l'embauche du salarié

Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA, lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le...

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Site : http://lexcase-immigration.com

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votre employeur est en France - welcometofrance.com

qualifié

Le salarié étranger doit bénéficier :

d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ;

d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;

d'une rémunération brute annuelle au moins égale...

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Site : http://www.welcometofrance.com

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info droits étrangers - info-droits-etrangers.org

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse ...

Home Actualités 5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse

5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse

Août 27, 2013

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Au-delà de la crise économique, travailler dans un pays étranger est une belle expérience humaine et professionnelle et...

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Site : parcoursfrance.com

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Aide juridique:Lourde contribution pour l'emploi d'un ...

Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin

Afin de lutter contre le travail clandestin, encore trop fréquent dans certaines régions et secteurs d'activité, un décret (n°2012-812) du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sera due à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

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Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-10-07 20:42:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...

Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d'autorisation de travail , appelée procédure d'introduction.

Il doit suivre plusieurs étapes :

dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction ;

transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Passer du statut d’étudiant étranger à celui de salarié ...

Dans la file de la préfecture

Passer du statut d'étudiant étranger à celui de salarié, le parcours du combattant

19 décembre 2016 à 09:43

Illustration Emilie Coquard

«Libération» suit au long cours les parcours d'étrangers croisés dans les files d'attente devant les préfectures, au fil de leurs démarches. Pour ce premier épisode, rencontre avec deux jeunes qui tentent de passer du...

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Date: 2017-10-09 17:10:06
Site : http://www.liberation.fr

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Comment bien réussir son changement de statut "étudiant" à ...

(0)

Comment bien réussir son changement de statut "étudiant" à "salarié" ?

Pour l'année 2015-2016, selon les chiffres officiels publiés par Campus France, la France aurait accueilli 22 660 étudiants algériens et 6244 visas d'études auraient été délivrés aux étudiants algériens.

D'après les retours d'expérience des nombreux étudiants algériens rencontrés en France, il s'avère...

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Site : http://www.lematindz.net

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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

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Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-10-09 12:52:07
Site : http://www.infomie.net