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Marchés à bons de commande - acheteurs-publics.com
Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Article 4
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles...
Date: 2017-10-09 11:48:19
Thèmes liés : hauteur de marche suivant code du travail / hauteur de marche maximum code du travail / hauteur de marche code du travail / entreprise generale d'equipement et de travaux / entreprise de travaux publics de l'ouest nantes
Candidatures - Acheteurs-Publics
Article 77
Systèmes de qualification
1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques.
Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.
2. Le système prévu au paragraphe 1...
Date: 2017-10-09 11:48:19
Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / le travail en groupe dans l'entreprise / entreprise generale d'equipement et de travaux / entreprise de travaux d'electricite / contrat d'entreprise generale de travaux
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