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La nouvelle définition du harcèlement sexuel : Code pénal ...

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L'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 avait élargi l'incrimination puisque le rapport d'autorité hiérarchique n'était désormais plus nécessaire. L'article 222-33 du Code pénal étant alors devenu : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

Suite à une saisine du 29...

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Quelques diplômes et formations à distance ou en e-learning.

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Suite de notre article "Juristes, formez-vous en e-learning !"

Dernière mise à jour : 30 août 2016

(Liste non exhaustive, sera complétée régulièrement... Formations initiales et continues.)

Droit d'auteur - Propriété industrielle, intellectuelle, TIC :

"Droit des nouvelles technologies de l'information et...

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