Bruits de voisinage et tapage nocturne : la réglementation

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Bruits de voisinage : la réglementation

Le code de la santé publique

Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code...

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Date: 2017-10-09 14:40:51
Site : http://www.bruit.fr

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