Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / arrete du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux

Installations électriques et RGIE - emploi.belgique.be

L'organisme agréé doit-il contrôler si l'employeur a pris les mesures de prévention sur base de l'analyse des risques pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l'électricité?  

Que se passe-t-il si des travailleurs de différents employeurs utilisent la même installation électrique sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail voisins?

Dans ce cas...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / le travail en groupe dans l'entreprise / l'entreprise ou il fait bon travailler / equipement de travail employeur / plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux

Nos Formateurs | Formations Qualitemps - gestion du temps ...

 

Nos formateurs

L'équipe de Formations Qualitemps Inc. regroupe des experts venus de différentes sphères d'activité et qui cumulent plusieurs années d'expérience au sein de grandes entreprises. Ils mettent aujourd'hui leurs connaissances et leur savoir-faire au service de nos clients.

René-Louis Comtois

Directeur et fondateur de Formations Qualitemps, René-Louis Comtois a développé,...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 13:04:54
Site : http://www.formations-qualitemps.ca

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation gestion du temps et du stress au travail / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise

asso salariesagricoles12 - Liste des brèves

Le compte pénibilité des salariés agricoles en question

Rédigé le 01-06-2017

La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse.  Selon la MSA,  seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...

Lire la suite


Site : http://www.pardessuslahaie.net

Thèmes liés : formation professionnelle sante et securite au travail / formation sante et securite au travail toulouse / formation sante et securite au travail obligatoire / formation assistant en sante et securite au travail / formation sante securite au travail

CJC - FAQ : À propos du doctorat

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

Lire la suite


Site : http://cjc.jeunes-chercheurs.org

Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale lyon / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / offre d'emploi pour travail chez soi / aide pole emploi pour travailler a l'etranger / offre d'emploi travail en hauteur

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / partir travailler a l'etranger jeune

3. La durée du travail | Au bas de l'échelle

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 3. La durée du travail

3. La durée du travail

(art. 52 à 59.0.1, 78, 79, 122 de la LNT et art. 9 à 13 du Règlement sur les normes du travail)

 

3.7 S'absenter du travail pour voter aux élections fédérales

3.1 Le droit de refuser de travailler après un certain nombre d'heures

Votre employeur peut, sans vous prévenir, vous obliger à...

Lire la suite


Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / utilisation d'echelle code du travail / droit travailler et non travail

Enseignement à distance - Faculté Jean Monnet

Accueil > Formations > Enseignement à distance

Partager :

Formations à distance

Vous êtes salarié ou votre emploi du temps ne vous permet pas de suivre les enseignements en « présentiel » à la Faculté Jean Monnet,  nous vous proposons de...

Lire la suite


Site : http://www.jm.u-psud.fr

Thèmes liés : formation droit du travail a distance / relative au travail a l emploi et a la formation / formation droit du travail

Commission de la fonction publique - Documents servant à ...

Importance d'informer suffisamment les personnes à la suite d'une décision les concernant

Vérification d'aptitudes dans le cadre d'une promotion sans concours différente de celle d'un concours de promotion pour des emplois identiques

La Commission a effectué une enquête concernant la vérification d'aptitudes dans le cadre d'une promotion sans concours à un emploi de préposé aux...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:56:34
Site : http://www.cfp.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise / formation pour travailler avec les personnes handicapees

FAQ - Espace-Emploi

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité...

Lire la suite


Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / emploi d'un salarie etranger a domicile / relative au travail a l emploi et a la formation

N° 4 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler avec les comite d'entreprise / relative au travail a l emploi et a la formation / travailler avec les comite d entreprise

L'emploi et la sécurité sociale | L'atelier des droits sociaux

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Vous êtes ici : Accueil > L'emploi et la sécurité sociale

L'emploi et la sécurité sociale

Cette rubrique comprend :

1944 : constitution des fondements de notre  sécurité sociale

1971 : loi sur le travail

1978 : loi relative au contrat de travail

Ces quarante dernières...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 17:33:22
Site : http://atelierdroitssociaux.be

Thèmes liés : emploi securite sociale / relative au travail a l emploi et a la formation / formation pour etre assistant de service social / formation pour travail social

Cnam - Paris - Droit du travail : relations individuelles

Travail temporaire

Programme

Objet et nature du droit du travail - Historique. Sources (droit international et européen, législation, conventions collectives, jurisprudence, etc).

Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux) - Administration du travail (inspection du travail).

Droits et libertés de la personne au travail. Non discrimination. Pouvoir de direction de l'employeur.

1)...

Lire la suite


Site : http://www.cnam-paris.fr

Thèmes liés : formation droit du travail cnam / formation droit du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / formation sante securite au travail

Formation travail social - Direct Emploi

Salaire

formation travail social

Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour trouver tout type de poste adapté à votre recherche. Votre recherche porte sur les termes suivantes. travail, mais aussi social associé au terme formation

Adeis rh

Sous la responsabilité du Directeur...

Lire la suite


Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / formation travail social france / formation pour travail social

Travailler en hauteur avec un harnais antichute: analyse ...

rss

Travailler en hauteur avec un harnais antichute: analyse des risques et politique d'achat

Si un harnais antichute (1) offre une protection contre les chutes de hauteurs, il ne faut en réalité l'utiliser que dans des circonstances exceptionnelles. Tout d'abord, l'employeur doit s'assurer qu'il n'existe pas d'équipements de protection collective efficaces pour travaux en hauteur qui...

Lire la suite


Site : https://www.prevent.be

Thèmes liés : equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur / equipement de protection individuelle travail en hauteur / protection individuelle contre les chutes de hauteur / equipement de protection collective travail en hauteur / protection collective contre les chutes de hauteur

IFPA : organisme de formation en Bourgogne, Rhône-Alpes ...

Accompagner la fin de vie

Public : aides à domicile, aides soignants

Durée prévisionnelle : 3 à 4 jours soit 21 à 28 heures

Accompagner la fin de vie_DPC

Profil stagiaire : IDE - Aides soignants

Durée prévisionnelle : 3 jours soit 21 heures

Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien - CCP 1 du TP ADVF

Public : Professionnel-les ou futur-es professionnel-les de l'aide à...

Lire la suite


Site : http://www.ifpa-formation.com

Thèmes liés : attestation d'emploi de travailleurs etrangers / formation pour travailler dans l'action sociale / formation professionnelle sante et securite au travail / formation professionnelle sante au travail / relative au travail a l emploi et a la formation

Doctorat en France — Wikipédia

À la suite de la réforme de 1973, les diplômes dans les disciplines de santé sont

le doctorat de troisième cycle de sciences odontologiques,

le doctorat d'État en pharmacie et

le doctorat d'État en biologie humaine

La médecine et le pharmacie font l'objet du diplôme d'Etat en pharmacie et du diplôme d'Etat en médecine [30] .

En février 1977, le doctorat d'État en pharmacie est...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 13:36:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole nationale des travaux publics de l'etat france / contrat d'entreprise generale de travaux / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / nombre d'entreprise de travaux publics en france

Qu’est-ce qu’un superviseur au sens de la Loi sur la santé ...

Qu'est-ce qu'un superviseur au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

Diffusion : 18 février 2015

Dernière mise à jour : février 2015

Introduction

Selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail ( LSST ), un superviseur est une « personne qui a la responsabilité d'un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur ». Cette définition au sens large peut...

Lire la suite


Site : labour.gov.on.ca

Thèmes liés : reglement sur la sante et la securite du travail en anglais / formation en ligne gratuite en sante et securite au travail / formation sante securite au travail en ligne / formation sante et securite au travail ontario / formation sante securite au travail construction

Signer un contrat d’apprentissage | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 4.2 (5 votes)

Signer un contrat d'apprentissage

© Goodluz / Fotolia

L'apprentissage vous permet d'accéder à de nombreux secteurs : hôtellerie, commerce, artisanat, bâtiment, mais aussi aux services et industries. Reste à trouver l'employeur avec qui signer votre contrat d'apprenti. Un contrat bien spécifique.

L'apprentissage doit vous assurer une...

Lire la suite


Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation professionnelle pour travailleur social / formation pour travail social

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Travail isolé

Définition

Travail isolé :

Le travail isolé consiste en l'exécution d'une tâche seul. Cette situation peut entraîner des risques, notamment en cas d'accident, les conséquences de ce dernier pouvant être aggravées par l'absence de tierce personne pouvant constater l'accident et appeler les secours.

La notion de...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition travailleur isole / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation

Les changements à venir au cours de l'été 2017

Le droit du travail est en perpétuelle évolution. Des changements interviennent régulièrement, parfois même en cours d'année. Juritravail vous dresse une liste de nouveautés survenant au cours de l'été 2017, afin que vous puissiez les anticiper et les appréhender sereinement.

Sommaire

Suppression de l'aide à l'embauche PME

Inspection du travail

L'ordonnance du 7 avril 2016 (1) qui...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 15:58:17
Site : juritravail.com

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / liste des travaux dangereux nouveau code du travail / liste des travaux dangereux code du travail / travaux dangereux code du travail / contrat d'entreprise generale de travaux

Brevet de technicien supérieur en France — Wikipédia

Le brevet de technicien supérieur (BTS) est un diplôme national de l' enseignement supérieur français , créé en 1962 (décret du 26 février 1962). Il se prépare normalement en deux années après l'obtention du baccalauréat [1] ou d'un diplôme de niveau IV dans une section de technicien supérieur (STS). Il s'agit d'un diplôme de niveau III . L'obtention du diplôme se fait sur examen....

Lire la suite

Date: 2017-10-07 20:29:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation droit du travail a distance

La FNAC, histoire d’une normalisation - La Vie des idées

Comment une entreprise culturelle d'avant-garde rentre peu à peu dans le (premier) rang du commerce : Vincent Chabault raconte l'histoire de la FNAC, de ses origines trotskistes à nos jours.

Recensé : Vincent Chabault, La FNAC, entre commerce et culture, Paris, Puf, 232 p., 25 euros.

Quelles traces ont laissé de leur passage les deux anciens trotskistes, André Essel et Max Théret, à...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:12:21
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / l'entreprise ou il fait bon travailler / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger / offre d'emploi securite sociale lyon

Mise en œuvre d’un programme de formation et de ...

Consultez l'index des ressources pour le trouver rapidement.

 

Accueil » Ressources et Outils » infoRH » Apprentissage, formation et développement » Mise en oeuvre d'un programme de formation et de développement professionnel

Apprentissage, formation et développement

Mise en oeuvre d'un programme de formation et de développement professionnel

Dans cette section :

Méthodes...

Lire la suite


Site : http://www.hrcouncil.ca

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / reglement de travail employe / programme de formation travail en equipe / programme formation travailler en equipe

Qu'est ce qu'un travailleur social ? - Les Travailleurs ...

Qu'est ce qu'un travailleur social ?

 

     Qu'est ce qu'un travailleur social ?

 

Pour devenir travailleur social, il faut effectuer une formation professionnelle qui conduit à un diplôme d'état de niveau V (CAP-BEP) et IV (bac), BTS-DUT (bac+2), DEFA (bac+3) au Master (bac+5) et Doctorat en travail social (bac+8).

 

La famille des travailleurs sociaux regroupe plusieurs corps...

Lire la suite


Site : http://www.travailleurs-sociaux-libres.fr

Thèmes liés : formation pour devenir assistant de service social / formation professionnelle pour travailleur social / formation pour devenir travailleur social / formation pour travailler dans l'action sociale / formation pour etre assistant de service social

A.R. du 25 janvier 2001 – Annexe II - SecuriSan NetWorK

 Moniteur Belge AR du 25/01/2001

ANNEXE I : Liste non limitative visée à l'article 27, § 1, 3°, a

ANNEXE II : Notification préalable visée à l'article 45

ANNEXE III : Prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables sur les chantiers, visées à l'article 50

ANNEXE IV  : Prescriptions minimales visées à l'article 53, 1°

 

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Arrêté...

Lire la suite

Date: 2014-08-11 13:51:46
Site : http://www.securisan.be

Convention Collective de L'automobile 3034 - Juritravail

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 10:42:22
Site : juritravail.com

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation professionnelle sante et securite au travail / formation professionnelle sante au travail / syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / attestation d'emploi de travailleurs etrangers / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail

Echafaudages, le point sur la règlementation ...

Echafaudages, le point sur la règlementation

Partager :

 

Par Aude Moutarlier le 15 juillet 2008

Dans le bâtiment et les travaux publics, il s'est produit depuis plusieurs années, ou plus exactement depuis fin 2004, de profondes évolutions au niveau des échafaudages tant en ce qui concerne la sécurité (le travail en hauteur est la cause d'un trop grand nombre d'accidents du travail), la...

Lire la suite


Site : constructioncayola.com

Obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en cours du ...

Dans le cadre de la formation des adultes, il existe au Luxembourg des cursus dispensés en formation continue et sanctionnés par un diplôme universitaire.

Il est alors possible de poursuivre des études universitaires et de se préparer à certains diplômes universitaires (Master / Bac + 5 ou Licence / Bac + 3), tout en continuant à exercer une activité professionnelle.

Ces cours en...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 15:11:34
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / offre d'emploi pour etudiant le week end / offre d emploi pour week end paris / offre d'emploi pour le week end paris / offre d'emploi pour le week end

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail

Commentaires sur L'A.R. DU 25/01/2001 CONCERNANT LES ...

 

1. AVANT-PROPOS

L'A.R. du 25.01.2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, publié au Moniteur belge du 07.02.2001, organise la mise en application de nouveaux concepts et obligations en rapport avec la sécurité et la santé sur les chantiers.

Le nouvel arrêté d'exécution (l'A.R. du 03.05.1999 a été annulé par le Conseil d'Etat le 16.12.1999 pour vice de procédure) a...

Lire la suite

Date: 2014-08-11 13:51:46
Site : http://www.securisan.be

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / formation hygiene sante securite au travail / formation sante securite au travail construction / formation professionnelle sante et securite au travail / formation sante et securite au travail obligatoire

Chutes de hauteur | CNRACL - Fond national de prévention

Utilisation d'équipements de protection individuelle

En priorité

Harnais et points d'ancrage, systèmes d'arrêt des chutes ou systèmes de restriction d'accès ;

Nécessite une formation et un entraînement.

 

Moyens permanents de protection contre la chute

Plan de travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés dans des conditions ergonomiques à partir d'un plan de...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 13:58:19
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Réseau agriculture durable » Offres d’emplois

mise à jour le0 4/10/2017

2 annonces en ligne

 1/Responsable formations et chargé-e du financement participatif (H/F)

Présentation de L'Atelier Paysan : L'Atelier Paysan est une Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) qui promeut la pratique de l'autoconstruction et la diffusion de technologies appropriées dans le monde paysan à travers différentes pratiques : tournées de recensement...

Lire la suite


Site : http://www.agriculture-durable.org

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation pour travailler dans l'action sociale / formation pour devenir formateur en travail social / offre d'emplois pour travailler le week end

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...

Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :

 au 14° du II de l'article 39 :

Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-9... »,

Lire : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29... » ;

 au 2° de l'article 71 :

Au lieu de : « c)...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:45:58
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

Lire la suite


Site : http://www.humanforcetunisie.com

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - Avocat Lille

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont  : 

L'obligation de rémunérer le salarié,

L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. 

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu'elles correspondent à la contrepartie de l'engagement du salarié au sein de...

Lire la suite


Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / le travail en groupe dans l'entreprise / formation pour travailler dans l'action sociale / l'entreprise ou il fait bon travailler / formation securite au travail pour les salaries

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 12:07:55
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : aide pole emploi pour travailler a l'etranger / pole emploi partir travailler a l'etranger / travailler a l'etranger pole emploi / attestation pole emploi salarie etranger / attestation pole emploi travailleur etranger

Fiches - Securex

100

Exemples

Exemple 1 : Pendant la période de référence, un ouvrier preste 150 jours (S) de chômage temporaire, dont 30 durant le trimestre en cours (D0). Comme S est égal à 150, le forfait (Y) s'élève à 40 euros. La cotisation due pour cet ouvrier est donc égale à : D0 x Y = 1.200 euros.

En revanche, si cet ouvrier avait presté 60 jours de chômage durant le trimestre en cours,...

Lire la suite


Site : securex.eu

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / travailler gratuitement dans l'entreprise familiale / travailler dans l'entreprise familiale / travailler avec les comite d'entreprise

Formation d'assistant social - Formation Sociale en Suisse ...

Formation d'assistantes sociales et d'assistants sociaux

Type de formation

Formation à plein temps et en emploi

Organisation et contenu de la formation

La formation initiale est programmée sous forme de modules d'enseignement dont une partie importante est destinée conjointement aux trois filières du secteur travail social (éducation spécialisée, service social et animation...

Lire la suite


Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / formation assistant social suisse / formation pour etre assistant de service social / satisfaction professionnelle formation et sante au travail des enseignants / formation continue pour assistant social

Les Travaux sous tension - Partie 1 : 1910 à nos jours ...

Publication 520 et exemples de CET et FT, 1971.

LA VOIX DE LA FRANCE

L'échange entre pays en vue de spécifications communes, telle est la grande affaire de la normalisation. En 1973, la France fait entendre sa voix au sein d'un groupe de travail qui rassemble la Grande-Bretagne et les pays scandinaves. Les sujets traités concernent aussi bien les cordes et tubes isolants que les vêtements...

Lire la suite

Date: 2016-12-22 13:57:56
Site : http://www.rte-france.com

Thèmes liés : formation sur l'ergonomie au travail / relative au travail a l emploi et a la formation / centre de formation travaux sur corde / programme de formation travail en equipe / dimension d'un plan de travail

Le droit de retrait du salarié | Ce Services

La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s'expose le salarié. Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue.

I.    Qu'est-ce que le...

Lire la suite


Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail / emploi d'un salarie etranger / le travail en groupe dans l'entreprise

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

Lire la suite


Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : formation sante mentale travail social / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation professionnelle sante et securite au travail / le travail en groupe dans l'entreprise

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise / nombre d'entreprise de travaux publics en france / definition salarie article code du travail

Réglementation sur le travail en hauteur - Sécurise Toit

Priorités aux protections collectives :Open or Close

Il est important de savoir que pour tous types de travail en hauteur, la loi française accorde une prévalence des protections collectives sur les protections individuelles. C'est pour cela qu'il est nécessaire de prévoir un plan de travail sécurisé pour toute intervention périlleuse. On aura recours à des protections individuelles que...

Lire la suite


Site : http://www.securise-toit.fr

T151 | ONEM

T151

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 11:07:01
Site : http://www.onem.be

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler

Formation développement personnel : LCA Performances Ltd

 

Développement personnel et professionnel

Il y a, dans la vie professionnelle, des déclics qui peuvent conduire aux véritables succès. Une formation au développement personnel et professionnel peut être l'un de ceux là. Il y a des formations qui offrent cette possibilité. La formation au développement personnel et professionnel en est...

Lire la suite

Date: 2017-08-19 11:25:45
Site : http://www.lca-performances.com

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / offre d'emploi formateur travail en hauteur

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 20:42:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / le travail en groupe dans l'entreprise / travailler dans une entreprise francaise a l'etranger / travailler en france pour l'etranger

Statut général de la fonction publique - SGG Algérie

Chapitre 1er : Le recrutement

Art. 74 - Le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l'égal accès aux emplois publics.

Art. 75 - Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

- être de nationalité algérienne;

- jouir de ses droits civiques;

- ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles...

Lire la suite

Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation