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LOI - WET

Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

Le motif,...

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / attestation d'emploi de travailleurs etrangers / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail

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Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

Art. 36 .§ 1er. [ 10...

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / partir travailler a l'etranger jeune

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TITRE Ier. - DEFINITIONS.

Article 1 .Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° " CoBAT " : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

2° " Ministre " : le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

3° " l'Administration " :...

Thèmes liés : entreprise generale d'equipement et de travaux / entreprise de travaux d'assainissement / permis de travaux en hauteur / hauteur acrotere toiture plate / hauteur mur maison toit plat

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2014-04-02/12, art. 1, 046; En vigueur : 28-04-2014>

(2)

2014-04-02/12, art. 2, 046; En vigueur : 28-04-2014>

Art. N6 . Normes spéciales s'adressant aux services des maladies infantiles : Index E.

(Un service des maladies infantiles (index E) ne peut être exploité que comme possibilité de traitement au sein d'un programme de soins agréé pour enfants, visé dans l'arrêté royal...

Thèmes liés : formation sur l'entretien infirmier en sante au travail / formation pour etre assistant de service social / hauteur d'un plan de travail pour manger / formation assistant de service de sante au travail / qu'est ce que la hauteur d'un son physique definition

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Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

Thèmes liés : travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / contrat d'entreprise generale de travaux / partir travailler a l'etranger pendant l'ete / partir travailler a l'etranger ete / travailler avec les comite d'entreprise

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Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

...

Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise generale de travaux speciaux / entreprise generale de travaux publics / entreprise generale de travaux