Le Code du travail et les droits des salariés - Fiche pratique

Le code du travail recense l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Il a permis une amélioration des conditions de vie et de travail des salariés dans les entreprises. Modifié dans le cadre de la Loi Travail, il devrait être réformé par le président Macron.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

Comment a évolué le code du...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / employeur definition code travail

Définition Code du travail - Editions Tissot

Le code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / code du travail definition salaire / code du travail definition harcelement moral / code du travail definition salarie

MÉDECINE DU TRAVAIL - Syndicat SUD Crédit Agricole ...

Accueil / LES INSTANCES CE DP CHSCT / CHSCT / MÉDECINE DU TRAVAIL

Rôle du médecin du travail

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

Le code du travail liste ses...

Lire la suite


Site : http://www.sudcam-cacp.org

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / syndicat professionnel des medecins du travail / syndicat des medecins inspecteurs du travail / definition salarie article code du travail / syndicat des medecin du travail

LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail / code du travail definition remuneration

Quelques articles du Code du Travail sur le travail en hauteur

Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés ^ partir du plan de travail mentionné à l'article R4323-59, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.

Code du travail Art....

Lire la suite

Date: 2017-06-08 19:37:41
Site : http://formation-hauteur.com

Droit du travail ivoirien : Les droits du ... - Ivoire-Juriste

Ce article traite, pour l'essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse.

NB : cet article est un extrait du...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 10:20:57
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / definition salarie article code du travail / ateliers de formation et d apprentissage au travail / code du travail definition salarie

Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : https://www.avocat.qc.ca

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / definition salarie code du travail quebec / relative au travail a l emploi et a la formation

BIC - Intéressement et participation -Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-18T15:49:54.000+01:00

BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée

I. Les salaires

1

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail definition entreprise utilisatrice / employeur definition code travail

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / nombre jour travailler entre arret travail et conge / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / definition de l'astreinte code du travail

Le harcèlement moral au travail - Avi Bitton

Le harcèlement moral au travail

 

Définition du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

Lire la suite


Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : code du travail definition harcelement moral / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition harcelement / code du travail definition salarie

Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre

Nous contacter

Gardés à vue : A la une...

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

L'arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition que la lettre soit adressée directement à...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

Organisation de la médecine du travail : quelles ...

Un modèle de fiche d'exposition en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012

Quel médecin peut pratiquer la médecine du travail au sein des services de santé au travail ?

 Médecin du travail

Article. R. 4623-2 . du code du travail :

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :

Etre qualifié en médecine du travail ; ( la notion de DES...

Lire la suite


Site : atousante.com

Thèmes liés : formation assistant de service de sante au travail / formation sur l'entretien infirmier en sante au travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / formation entretien infirmier en sante au travail

Définition d'un accident du travail, d'un accident de ...

Accueil » Accidents du travail » Définition, statistiques des AT » Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Par Marie-Thérèse Giorgio · 10 décembre 2016 · Aucun commentaire

La définition de l'accident du travail et de l'accident de trajet, dans le régime général, sont données par l'article L.411 du...

Lire la suite


Site : atousante.com

Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition de l employeur code du travail / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

CABINET PMRPF | La notion de groupe en droit du Travail

I- Le concept de groupe dans les relations collectives de travail ou la résistance relative du droit des sociétés.

Les relations collectives de travail empruntent essentiellement au droit des sociétés la notion de groupe et laissent bien plus de marge de manoeuvre aux partenaires sociaux qu'au juge du travail.

 

A- Groupe et représentation du personnel

Au sein des groupes nationaux, un...

Lire la suite


Site : http://www.pmrpf.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / travail de groupe dans une entreprise / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / code du travail definition salarie

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail / emploi securite sociale ile de france

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

Lire la suite


Site : http://convention-syntec.logice.fr

Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / code du travail definition salarie / code du travail definition harcelement moral

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Rétrogradation et sanction injustifiées

Comment définir le harcèlement moral ?

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.

La définition légale du Code du travail

Le Code du travail...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:36:36
Site : juritravail.com

Thèmes liés : code du travail definition harcelement moral / definition de l employeur code du travail / code du travail definition harcelement / definition salarie article code du travail / employeur definition code travail

ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

Le meilleur contrat de travail international

| Mis à jour le 27/08/2014

En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation....

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / travailler en france avec un contrat de travail etranger / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / travailler dans une entreprise francaise a l'etranger

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / offre d'emploi pour travail chez soi / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete

Le suivi de l'état de santé des ... - Ministère du Travail

Le suivi de l'état de santé des salariés

Le suivi de l'état de santé des salariés

publié le20.03.17

Fiches pratiques du droit du travail

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d'importants changements dans le suivi de l'état de santé des salariés. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, tout salarié nouvellement recruté...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 08:46:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / formation professionnelle sante et securite au travail / formation professionnelle sante au travail / formation sante et securite au travail obligatoire

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 21:52:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite


Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / utilisation d'echelle code du travail

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / travailler dans l'entreprise familiale / titre d'habilitation travaux en hauteur / code du travail definition salarie

DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION

Définition de Délégué du personnel

Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / l'entreprise ou il fait bon travailler / code du travail definition entreprise utilisatrice

Les délégués du personnel - Ministère du Travail

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:26:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / l'entreprise ou il fait bon travailler / comment travailler avec un comite d'entreprise

Réglementation (Code du travail) - Arvest Prévention

1 Le Code du Travail

 

Le Code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention. Cette démarche repose sur l'employeur (terme employé pour désigner indifféremment l'employeur, le chef d'entreprise ou son délégataire dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail). Il est chargé de la sécurité de son personnel et doit mettre en oeuvre...

Lire la suite


Site : http://arvestprevention.fr

Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ...

Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ?

securite-au-travail - Travaux en hauteur - 12/11/2014

Liens utiles et documents de référence

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à...

Lire la suite


Site : https://www.preventica.com

TRAVAUX EN HAUTEUR, PORT ET VERIFICATION DU HARNAIS DE ...

Vous êtes ici : Accueil / Formations Sécurité Prévention / TRAVAUX EN HAUTEUR, PORT ET VERIFICATION DU HARNAIS DE SECURITE, VERIFICATION...

Travaux en hauteur, port et vérification du harnais de sécurité, vérification journalière de conformité des échafaudages

Objectifs de la formation

Permettre au personnel de l'entreprise de se former à la réglementation sur les travaux en hauteur,...

Lire la suite


Site : https://www.mase.fr

Risques routiers. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l'activité principale du salarié : chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 14:34:43
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / formation securite au travail pour les salaries / code du travail definition salarie / employeur definition code travail

Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail

Le chef d'entreprise et/ou d'établissement

L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels ;

- Des actions d'information et de formation ;

- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à...

Lire la suite


Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 08:37:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail travailler le dimanche / code du travail obligation de travailler le dimanche / definition salarie article code du travail

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:41:26
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail definition salarie / travailler a l'etranger ete 2016

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 21:17:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié

Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié

Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation securite au travail pour les salaries / formation hygiene sante securite au travail

Pauses au travail : quelles sont les règles (2) ? | Le ...

Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?

Définition:

Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ).

Les pauses  sont-elles obligatoires  ?

Une pause de 20 minutes est...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / code du travail definition salarie

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:21:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Durée du travail en France — Wikipédia

Durée du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .

La «  durée du travail  » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 22:17:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / travailler en france avec un contrat de travail / definition cadre dirigeant code travail

Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...

Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail

Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?

Le Monde |

o Mis à jour le

22.09.2017 à 12h12

| Par Anne-Aël Durand

Code du travail : une journée sur Le Monde.fr consacrée aux enjeux de...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 07:42:43
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / definition de l employeur code du travail / prime de risque code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / norme echelle code du travail

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 00:40:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition de l'astreinte code du travail / utilisation d'echelle code du travail / definition salarie article code du travail / formation sur l'ergonomie au travail

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

" 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.

" Article R. 4311-4-1 du Code du Travail"

(Décret 2008-1156 du 07 novembre 2008, article 2)

"Répond à la définition de machine :

" 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 08:41:47
Site : https://aida.ineris.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Risques liés aux chutes de hauteur. Réglementation sur le ...

Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des lieux de travail et pour la conception et l'utilisation d'équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s'appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.

La réglementation spécifiquement applicable au travail en hauteur résulte...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 10:32:26
Site : http://www.inrs.fr

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Travail isolé

Définition

Travail isolé :

Le travail isolé consiste en l'exécution d'une tâche seul. Cette situation peut entraîner des risques, notamment en cas d'accident, les conséquences de ce dernier pouvant être aggravées par l'absence de tierce personne pouvant constater l'accident et appeler les secours.

La notion de...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition travailleur isole / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail