Information relative au versement par l’employeur de la ...

Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

12 mars 2013

CERFA n° 13662*05 : Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur.

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Date: 2017-10-09 16:46:56
Site : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

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Marine Le Pen veut taxer l'embauche de salariés étrangers ...

La président du Front national Marine Le Pen a annoncé, jeudi 2 février, qu'elle souhaitait taxer "tout nouveau contrat d'employé étranger" recruté en France.

afp.com/PATRICK HERTZOG

La candidate du Front National à l'élection présidentielle a annoncé, jeudi 2 février, son intention de mettre en place une "priorité nationale à l'emploi" en taxant tout nouveau contrat d'employé...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités

L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités ?

Publie le 08 Décembre 2014 16:02

 

Lorsqu'un employeur embauche un salarié étranger, il doit s'assurer que ce dernier est en situation de régularité pour travailler en France. Si ce n'est pas le cas, l'employeur risque des sanctions financières et pénales s'il décide d'embaucher le salarié. Quelles sont les démarches que doit...

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Date: 2017-10-09 12:09:04
Site : http://www.coindusalarie.fr

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CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Forum

CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Le CERFA 13662 concerne  l'information relative au versement par l'entreprise à l'Office Française de l'Immigration et de l'Intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France. Comment remplir ce formulaire ? suivez le guide.

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur à partir du moment où la durée du contrat...

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Site : http://www.nos-services.com

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Taxe des emplois étrangers : une arme de dissuasion ...

Par Pauline Moullot --

2 février 2017 à 20:46

Marine Le Pen au salon Made in France à Paris, le 18 novembre. Photo Laurent Troude pour Libération

Marine Le Pen, qui dévoilera son programme ce week-end, revient à sa vieille antienne : la «préférence nationale». La patronne du FN promet que si elle est élue présidente, elle inscrira la notion dans la Constitution.

Taxe des...

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Date: 2017-10-09 16:52:33
Site : http://www.liberation.fr

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Aide juridique:Lourde contribution pour l'emploi d'un ...

Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin

Afin de lutter contre le travail clandestin, encore trop fréquent dans certaines régions et secteurs d'activité, un décret (n°2012-812) du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sera due à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

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Qui doit payer la taxe due en cas d'embauche d'un salarié ...

En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe.

Le montant de cette taxe dépend de la durée de l'embauche du salarié

Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA, lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le...

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Site : http://lexcase-immigration.com

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Embauche d'un salarié étranger : Union Européenne, espace ...

Les ressortissants de l'Union Européenne

Libre circulation des travailleurs

Le Traité de Rome institue un principe de liberté de circulation des personnes. Il permet à un ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union Européenne de s'installer en France et d'y travailler librement, sans autorisation de travail.

Le principe de libre circulation s'applique dans 24 Etats membres de l'Union...

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Site : http://www.infotravail.com

votre employeur est en France - welcometofrance.com

qualifié

Le salarié étranger doit bénéficier :

d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ;

d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;

d'une rémunération brute annuelle au moins égale...

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Site : http://www.welcometofrance.com

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info droits étrangers - info-droits-etrangers.org

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-10-07 21:17:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...

Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d'autorisation de travail , appelée procédure d'introduction.

Il doit suivre plusieurs étapes :

dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction ;

transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Taxe emploi salariés étrangers 2012 • LégiSocial

LégiSocial Textes & lois Chiffres et taux Taxes sur les salaires

Taxe emploi salariés étrangers 2012

Vous consultez actuellement la version de l'année 2012 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? -

Dernière mise à jour le 13 janvier 2012

Chiffre & taux

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2012 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Vous souhaitez consulter une autre version ?

Le fait de recruter un travailleur de nationalité étrangère oblige les employeurs à...

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Site : legisocial.fr

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TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à ...

TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

1

Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Comment bien réussir son changement de statut "étudiant" à ...

(0)

Comment bien réussir son changement de statut "étudiant" à "salarié" ?

Pour l'année 2015-2016, selon les chiffres officiels publiés par Campus France, la France aurait accueilli 22 660 étudiants algériens et 6244 visas d'études auraient été délivrés aux étudiants algériens.

D'après les retours d'expérience des nombreux étudiants algériens rencontrés en France, il s'avère...

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Site : http://www.lematindz.net

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Emploi de salariés étrangers en France : quelles ...

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

Retour Points de vue d'expert | Publié le 15/03/16

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

 

En tant qu'employeur français, vous employez actuellement et/ou envisagez de recruter des travailleurs étrangers. Il convient alors de s'interroger sur les spécificités liées à...

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Date: 2017-10-09 16:12:13
Site : http://www.gmbabti.com

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Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...

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Date: 2017-10-09 08:30:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Passer du statut d’étudiant étranger à celui de salarié ...

Dans la file de la préfecture

Passer du statut d'étudiant étranger à celui de salarié, le parcours du combattant

19 décembre 2016 à 09:43

Illustration Emilie Coquard

«Libération» suit au long cours les parcours d'étrangers croisés dans les files d'attente devant les préfectures, au fil de leurs démarches. Pour ce premier épisode, rencontre avec deux jeunes qui tentent de passer du...

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Date: 2017-10-09 17:10:06
Site : http://www.liberation.fr

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Possibilité de travailler en france avec un visa touriste

Bonsoir, je vous explique mon cas, je m'appelle faouzi je suis née en France à cergy pontoise 95, j'ai vécu 2 ans en France avant de la quitter vers le Maroc ( décision du chef de famille) de père et mère marocains,

Actuellement je Viens d'obtenir un visa Touriste, et j'ai réussi à trouver un employeur qui est d'accord pour m'embaucher, mes proches me l'ont trouvé pour être précis,...

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Date: 2017-10-09 11:08:47
Site : https://www.bladi.info

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

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Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-10-07 20:42:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Travailleurs étrangers : qui doit payer la taxe OFII ...

En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le montant de cette taxe dépend normalement de la durée de l'embauche.

Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA , lorsque l'embauche...

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Site : http://lexcase-immigration.com

Thèmes liés : taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un travailleur etranger

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires

1

Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers ...

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s'installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d'études doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

1ère étape - avant l'entrée sur le territoire :

demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la  Direction de l'immigration  du ministère des Affaires étrangères et...

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Date: 2017-10-09 15:27:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / relative au travail a l emploi et a la formation / attestation d'emploi de travailleurs etrangers

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

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DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail

T151 | ONEM

T151

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...

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Date: 2017-10-09 11:07:01
Site : http://www.onem.be

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-10-09 12:52:07
Site : http://www.infomie.net

Revenus d'entreprise ou de profession libérale - Canada.ca

Revenus d'entreprise ou de profession libérale

T4002(F) Rév. 16

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à propos des médias substituts . De plus, vous pouvez demander à recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise generale d'equipement et de travaux / entreprise de travaux d'electricite / le travail en groupe dans l'entreprise / travailler dans l'entreprise familiale

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

De 9 710 EUR à 26 818 EUR

14 %

De 26 818 EUR à 71 898 EUR

30 %

De 71 898 EUR à 152 260 EUR

41 %

Supérieure à 152 260 EUR

45 %

A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.

Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...

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Date: 2017-10-09 16:40:40
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / partir travailler a l'etranger pendant l'ete / partir travailler a l'etranger ete / taxe emploi d'un salarie etranger

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Epargne, comptes-titres, TOB, impôt des sociétés et emploi ...

Epargne, comptes-titres, TOB, impôt des sociétés et emploi: voici les mesures concrètes

Dorian de Meeûs Publié le

mercredi 26 juillet 2017 à 06h09

- Mis à jour le

mercredi 26 juillet 2017 à 16h59

Les principaux ministres du gouvernement fédéral se sont accordés dans la nuit de mardi à mercredi sur une série de nouvelles réformes structurelles en matière de fiscalité, de...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / le travail en groupe dans l'entreprise / taxe emploi d'un salarie etranger

Ce qui risque de vous arriver en recourant au travail au ...

Ce qui risque de vous arriver en recourant au travail au noir

Publié le

29/08/2017 à 17h38

©Gilles Rolle/REA

Rappel de charges sociales, frais de santé, indemnités de licenciement... Le recours au travail au noir peut être ruineux. Et vous valoir de sérieux problèmes avec la justice.

De 10 à 50% de rabais sur le tarif officiel : voilà, en théorie, ce que le travail au noir permet...

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Site : capital.fr

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Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

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Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 226 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

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5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse ...

Home Actualités 5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse

5 raisons de vivre en France et travailler en Suisse

Août 27, 2013

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Au-delà de la crise économique, travailler dans un pays étranger est une belle expérience humaine et professionnelle et...

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N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II. EXAMEN DES ARTICLES 31

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31

Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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