Information relative au versement par l’employeur de la ...

Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

12 mars 2013

CERFA n° 13662*05 : Information relative au versement par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France

Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur.

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Date: 2017-10-09 16:46:56
Site : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe emploi d'un salarie etranger / emploi d'un salarie etranger en france / cerfa emploi d'un salarie etranger

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

10 ans

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant

1 an ou moins

Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail)

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un salarie etranger

Jeunes professionnels étrangers / Les travailleurs ...

Jeunes professionnels étrangers

12 mars 2013

CERFA n° 13650*02 : Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger relevant d'un accord bilatéral relatif aux échanges de jeunes professionnels - Contrat de travail simplifié

et CERFA n° 51254#02 : Notice

Ce formulaire CERFA n'est plus en vigueur. Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 .

CERFA n° 13650*02 : Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger relevant d'un accord bilatéral relatif aux échanges de jeunes professionnels - Contrat de travail simplifié

Public concerné :

Tout employeur...

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Date: 2017-10-09 16:52:36
Site : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

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Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : https://www.ufe.org

Thèmes liés : pole emploi partir travailler a l'etranger / travailler a l'etranger pole emploi / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / travailler en france pour l'etranger / emploi d'un salarie etranger en france

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

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Site : https://www.service-public.fr

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FAQ - Candidat - pole-emploi.fr

FAQ - Candidat

Le palmarès des questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses pratiques sur les droits et démarches ainsi que sur la recherche d'emploi.

Recherche d'offres et candidatures sur pole-emploi.fr

Les offres d'emploi

Vous êtes étranger et ne résidez pas en France, vous pouvez postuler à une offre d'emploi. Toutefois, vous ne pourrez travailler en France que si vous détenez...

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Date: 2017-10-08 16:57:40
Site : www1.pole-emploi.fr

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Droit de travailler pour les étrangers - Ville de Nantes

Tout ce que vous devez savoir sur le droit de travailler pour les étrangers : autorisation de travail,  droits des salariés étrangers...

Comment obtenir une autorisation de travail ?

* Un ressortissant étranger est autorisé à travailler en France en temps que « salarié » s'il détient une des cartes suivantes : la carte de résident ; la carte de séjour « étudiant » (attention :...

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Site : nantes.fr

Thèmes liés : aide pole emploi pour travailler a l'etranger / atelier travailler a l'etranger pole emploi / travailler a l'etranger pole emploi / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / emploi d'un salarie etranger en france

Aide juridique:Lourde contribution pour l'emploi d'un ...

Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin

Afin de lutter contre le travail clandestin, encore trop fréquent dans certaines régions et secteurs d'activité, un décret (n°2012-812) du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sera due à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

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Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Mise à jour le 25/05/2016

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...

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Date: 2017-10-09 11:23:34
Site : http://www.rhone.gouv.fr

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Comment exercer une activité professionnelle en France ...

Twitter

Les visas de travail, quelle que soit l'activité concernée, sont soumis à des procédures spécifiques préalables : il n'est pas possible, en effet, pour un étranger arrivé en France avec un visa de court séjour, de rechercher du travail et d'obtenir un contrat de travail.

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) gère les procédures de l'immigration...

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Date: 2017-10-09 11:56:21
Site : https://ma.consulfrance.org

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Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la ...

L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Son analyse se fonde sur :

des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide pole emploi pour travailler a l'etranger / emploi d'un salarie etranger en france / travailler a l'etranger pole emploi / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / emploi d'un travailleur etranger en france

Licenciement économique - Conseiller du salarié

La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).

Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).

Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / emploi d'un salarie etranger

TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à ...

TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

1

Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / taxe emploi d'un salarie etranger / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / le travail en groupe dans l'entreprise / travailler dans une entreprise francaise a l'etranger

info droits étrangers - info-droits-etrangers.org

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

À propos d'ACS

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi !

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue...

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Site : https://www.acs-ami.com

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votre employeur est en France - welcometofrance.com

qualifié

Le salarié étranger doit bénéficier :

d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ;

d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;

d'une rémunération brute annuelle au moins égale...

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Site : http://www.welcometofrance.com

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Emploi de salariés étrangers en France : quelles ...

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

Retour Points de vue d'expert | Publié le 15/03/16

Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?

En tant qu'employeur français, vous employez actuellement et/ou envisagez de recruter des travailleurs étrangers. Il convient alors de s'interroger sur les spécificités liées à...

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Date: 2017-10-09 16:12:13
Site : http://www.gmbabti.com

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Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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Régularisation par le travail circulaire Valls | Avocat Cujas

les étrangers sans papiers qui participent à une activité d'économie solidaire

1. La demande de régularisation par le travail de l'étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France

Selon la circulaire Valls l'étranger devra justifier d'une activité professionnelle en France d'au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / emploi d'un salarie etranger en france / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un salarie etranger a domicile

Taxe des emplois étrangers : une arme de dissuasion ...

Par Pauline Moullot --

2 février 2017 à 20:46

Marine Le Pen au salon Made in France à Paris, le 18 novembre. Photo Laurent Troude pour Libération

Marine Le Pen, qui dévoilera son programme ce week-end, revient à sa vieille antienne : la «préférence nationale». La patronne du FN promet que si elle est élue présidente, elle inscrira la notion dans la Constitution.

Taxe des...

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Date: 2017-10-09 16:52:33
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe emploi d'un salarie etranger / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un travailleur etranger en france

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ...

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Volontariats  >Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Marine Le Pen veut taxer l'embauche de salariés étrangers ...

La président du Front national Marine Le Pen a annoncé, jeudi 2 février, qu'elle souhaitait taxer "tout nouveau contrat d'employé étranger" recruté en France.

afp.com/PATRICK HERTZOG

La candidate du Front National à l'élection présidentielle a annoncé, jeudi 2 février, son intention de mettre en place une "priorité nationale à l'emploi" en taxant tout nouveau contrat d'employé...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Forum

CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers

Le CERFA 13662 concerne  l'information relative au versement par l'entreprise à l'Office Française de l'Immigration et de l'Intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France. Comment remplir ce formulaire ? suivez le guide.

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur à partir du moment où la durée du contrat...

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Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-10-09 10:16:23
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / relative au travail a l emploi et a la formation / attestation d'emploi de travailleurs etrangers